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| Art et fiscalité |
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Droit et fiscalité des oeuvres d'art pour les particuliers, libéraux et entreprises : Le Mécénat.
Achat d’œuvres d’art d’artistes vivants
100% de déduction des frais d’acquisition, de l’impôt sur les sociétés :
Les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises (dans la limite du plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires).
L’obligation d’exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de l’amortissement du bien (5 ans).
la condition d'accessibilité est considérée comme remplie si l'œuvre est accessible aux clients et/ou salariés de l'entreprise à l'exception des bureaux individuels.
En outre, le Premier ministre a annoncé à la FIAC, le 10 octobre 2005 qu'il demandait qu'une nouvelle instruction soit prise en veillant à ce que l'œuvre puisse être exposée dans un lieu accessible aux salariés, clients et partenaires de l'entreprise". [ l'instruction sera publiée dès parution].
Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.
Source à lire
Achat d’œuvres de maîtres
Les avantages fiscaux extrêmement importants pour l’achat de peinture classique ou de peintures de maîtres :
Pas d’ISF, Pas de frais de transmission :
- Exonération ISF :
Les oeuvres d'art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.
- Taxation avantageuse des plus-values :
En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d'une facture ou pas.
• S'il dispose d'une facture, il peut opter :
- soit pour la taxation forfaitaire de 5 %,
- soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans)
• S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l'intermédiaire pour le compte du vendeur.
- Transmission de patrimoine :
Sous certaines conditions, les oeuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.
- Paiement en dation de certains impôts :
La loi permet aux propriétaires d'oeuvres d'art de régler certains impôts en proposant une oeuvre à l'Etat en contrepartie des droits qui sont dus.
Source à lire
OEUVRES D'ART - INVESTISSEMENT
LA FISCALITE POUR LES PARTICULIERS
FISCALITE AVANTAGEUSE DE L'INVESTISSEMENT DANS L' ART
Les oeuvres d'art bénéficient en droit français d'une fiscalité à la fois spécifique et attractive. De l'achat à la revente, de la possession à la transmission, les objets d'art disposent d'un cadre juridique et fiscal national qui comporte des éléments particulièrement intéressants.
Exonération ISF :
Les oeuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.
Taxation avantageuse des plus-values :
En cas de revente, le vendeur, s'il dispose d'une facture, peut opter soit pour la taxation forfaitaire de 5 %, soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans). S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra seulement payer la taxe de 5 % qui sera acquittée par l'intermédiaire pour le compte du vendeur.
voir l'exemple...
Transmission de patrimoine :
Sous certaines conditions, les oeuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.
Dation en paiement :
La loi Malraux permet aux propriétaires d'oeuvres d'art d'acquitter certains impôts (ISF, droits de succession, droits de donation-partage) en proposant une oeuvre d'art à l'Etat. Cette disposition est particulièrement intéressante dans la mesure où cette procédure est suspensive du paiement des droits.
En projet :
Taux de réduction à 60%
Plafonnée à 20% du revenu imposable
Possibilité du report sur 5 ans de l’avantage fiscal au-delà du plafond
Ce qui sur des revenus constants de 150 000 €
Investissement dans une œuvre de 100 000 €
Soit une réduction de 60 000 € étalée sur 5 ans
DÉFISCALISATION en France : La Loi du 1er Août 2003 sur le mécénat.
Le particulier ou l’entreprise dispose d’avantages fiscaux lorsqu’ils se portent acquéreurs d’œuvres d’art contemporain.
• Quelle ŒUVRE ? :
Tout achat « d’œuvre originale » d’un artiste vivant, répondant aux critères de l’article 98 A II de l’annexe III du CGI, et qui bénéficie donc de la TVA à 5,5%. Les photographies d’art rentrent dans cette catégorie dans la limite des 30 exemplaires tous formats et tous supports confondus. * Qui peut en bénéficier ? : l’article 238 bis AB du CGI autorise les entreprises individuelles ou commerciales (y compris les sociétés d’exercice libéral) qui peuvent inscrire les œuvres d’art à un compte d’actif immobilisé. L’entreprise ou la SEL doit inscrire une somme égale à la déduction à un compte de réserve spécial, au passif du bilan.
• Quels AVANTAGES ? :
La déduction est opérée par 1/5ème sur les résultats de l’exercice d’acquisition et les 4 années suivantes. La déduction ne peut excéder la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe de la société. La base de déduction correspond au prix de revient de l’œuvre, c'est-à-dire son prix d’achat augmenté des frais accessoires et diminué, le cas échéant, de la TVA récupérable. L’œuvre d’art est inscrite au bilan, comme une immobilisation corporelle et sera donc exonérée de taxe professionnelle.
• Quelles OBLIGATIONS ? :
L’entreprise ou la société d’exercice libéral doit exposer l’œuvre pendant 5 ans dans un « lieu accessible au public » ; l’accès pouvant être limité aux salariés, clients ou fournisseurs et doit être gratuit.
EXONÉRATION de l’ISF en France.
Ainsi les œuvres d’art sont un parfait outil de déplafonnement de l’ISF, n’étant pas assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune.
TAXATION avantageuse des PLUS-VALUES.
En cas de revente, le vendeur, s’il dispose d’une facture, peut opter soit pour la taxation forfaitaire soit pour l’application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 12 ans). S’il ne dispose pas de facture, le vendeur doit seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l’intermédiaire pour le compte du vendeur.
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